Le Directeur Général peut en outre radier de la liste, toute personne pour les
motifs suivants : décès, incapacité physique ou morale à exercer les fonctions
d’arbitre ou de médiateur, démission.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article 19 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi