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Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI › Title 5

ARTICLE 17 — Des obligations professionnelles

Aujourd'hui
L’arbitre, le médiateur ou l’expert intermédiaire, lorsqu’il est désigné, doit exercer son activité avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois, règlements et usages en la matière. Il doit observer le secret professionnel et conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il a la charge, sauf s’il en est récusé ou dessaisi ou qu’il démissionne pour une raison justifiée. Il doit également s’abstenir de plaider contre l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
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Obligations des arbitres, mediateurs et autres experts

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Sommaire

article 17 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI /akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi
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