L’arbitre, le médiateur ou l’expert intermédiaire, lorsqu’il est désigné, doit
exercer son activité avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le
respect des lois, règlements et usages en la matière. Il doit observer le secret
professionnel et conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il a la charge, sauf s’il
en est récusé ou dessaisi ou qu’il démissionne pour une raison justifiée.
Il doit également s’abstenir de plaider contre l’Organisation Africaine de la
Propriété Intellectuelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article 17 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi