ARTICLE 3 — De l’administration des litiges et autres services

Dans son rôle d’administration des litiges selon les procédures de l’OAPI, le Centre a pour activités :  de contribuer au choix des médiateurs et des arbitres grâce à sa base de données comportant des arbitres et médiateurs rompus au règlement des litiges de propriété intellectuelle ;  de fixer les honoraires des médiateurs et arbitres, après avoir consulté les parties, les arbitres ou les médiateurs, et d’administrer les aspects financiers de la procédure ;  d’assurer la liaison entre les parties et les arbitres et médiateurs afin de garantir une communication optimale et le déroulé efficace des processus de règlement des différends ;  de conserver les archives et de délivrer les expéditions des décisions et sentences arbitrales rendues ;  de mettre à la disposition des parties qui le souhaitent des services d'appui aux réunions, y compris des salles de réunions, du matériel d'enregistrement. Lorsque la procédure se déroule dans les locaux de l’OAPI, les salles de réunion sont fournies à titre gratuit. Outre son rôle d'administration des litiges, le Centre :  met à la disposition des parties qui le souhaitent, des clauses types d’arbitrage ou de médiation ;  facilite les discussions entre les parties pour décider si un litige particulier doit faire l'objet de l'une des procédures de l'OAPI ;  propose des programmes de formation et des conférences à l'intention des médiateurs et des arbitres sur le règlement des litiges de propriété intellectuelle.