Le comité, composé de trois (3) juristes nommés par le Directeur général
confirme le choix des arbitres et des médiateurs, se prononce sur les récusations,
effectue la relecture des sentences arbitrales et des protocoles d’accord
transactionnels.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article 8 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi