Lex Cameroun

Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI › Title 2

ARTICLE 5 — Des textes particuliers sur les activités du Centre

La médiation, l’arbitrage ainsi que les modalités de participation aux différentes actions de formation du Centre sont fixées par des textes particuliers. 3 Le barème des taxes, honoraires et frais est fixé par un texte particulier.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 7 décembre 2016 Page source 2

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 5 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI /akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi
Signaler une erreur dans ce texte