ARTICLE 2 — Des missions

Le Centre a pour mission de procurer une solution arbitrale lorsqu’un différend d’ordre contractuel ou non, en matière de propriété intellectuelle, de caractère national ou international, en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, lui est soumis par toute partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats membres de l’OAPI, ou, en l’absence d’une telle résidence ou domicile, si le contrat doit être exécuté en tout ou en partie sur le territoire d’un au moins des Etats membres de l’OAPI, ou si les droits de propriété intellectuelle en litige ont été délivrés par l’OAPI et peuvent faire l’objet d’un arbitrage. Le Centre a également pour mission d’aider les parties à régler leurs litiges à l’amiable au moyen de la médiation.