Il est créé un Centre d’arbitrage et de médiation au sein de l’Organisation
Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ci-après dénommé le Centre.
Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OAPI est rattaché à la Direction
générale de l’OAPI. Il est établi à Yaoundé au siège de l’Organisation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article premier du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi