ARTICLE 22 — De l’application du présent Règlement
Le Directeur Général de l’OAPI est chargé de l’application du présent
règlement.
Fait à Nouakchott, le 7 décembre 2016
P. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
LE PRÉSIDENT EN EXERCICE
(é) Mme Naha Mint Hamdi Ould Mouknass
Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme
de la République Islamique de Mauritanie
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article 22 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi