ARTICLE 39

Les dossiers soumis aux Commissions Centrales de Contrôle des Marchés doivent contenir notamment a) pour l'examen du dossier d'appel d'offres : - une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué concerné qui atteste de la disponibilité des études préalables - les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l'inscription budgétaire - le procès-verbal de la séance de la Commission de Passation des Marchés au cours de laquelle le dossier d'appel d'offres a été examiné - le rapport de !'Observateur indépendant relatif à la séance de la Commission de Passation des Marchés au cours de laquelle le dossier d'appel d'offres a été examiné, le cas échéant ; le projet de dossier d'appel d'offres adopté par la Commission de Passation des Marchés. b) pour l'attribution : le Dossier d'Appel d'Offres mis à la disposition des soumissionnaires ; le procès-verbal de la séance d'ouverture des plis ; le rapport d'analyse et, éventuellement, le rapport de synthèse signés par les membres de la sous-commission d'analyse le procès-verbal de la séance d'examen du rapport d'analyse des offres le procès-verbal des négociations le cas échéant, notamment pour les appels d'offres en deux (02) étapes. le projet de décision d'attribution du marché le rapport de !'Observateur Indépendant. c) pour le projet de marché passé suivant la procédure du gré à gré : une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué concerné l'autorisation de l'Autorité chargée des marchés publics ; les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l'inscription budgétaire; PRESIDENCE DE lA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAl r 22 SERVICE OU FICHIER lEGISLATIF ET R3§.l-EMEN IRE lEGISlATIVE AND SU TU TORY AFFAIR},E1!"15 INDEX S RVICE COPll'.:.ERTIFIEE WNFORME CERTIFIE UE COPY le dossier de consultation de (ou des) l'entreprise(s) l'offre de l'attributaire comprenant entre autres, les sous-détails des prix; le rapport d'évaluation, le cas échéant; le projet de marché souscrit ; le rapport de !'Observateur Indépendant, le cas échéant. d) pour le projet d'avenant : une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué concerné justifiant l'avenant ; la note technique du Maître d'œuvre ou de !'Ingénieur ; le marché de base et, le cas échéant, les avenants déjà conclus ; le projet d'avenant souscrit par le cocontractant de l'Administration; le procès-verbal de la séance d'examen de l'avenant par la Commission, le cas échéant ; le rapport de !'Observateur Indépendant, le cas échéant. SOUS-SECTION V DES AVIS DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES