Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 34

Aujourd'hui
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés ne peut valablement délibérer qu'en présence de son Président, de quatre (4) membres au moins dont au moins un représentant du Ministre chargé des marchés publics et du Secrétaire. (2) Les résolutions de la Commission Centrale de Contrôle des marchés sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 20
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 21

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L'organisation du systeme des marches publics

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Texte officiel

SECTION 34

Sommaire

article 34 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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