Les Commissions Centrales de Contrôle des Marchés sont saisies par les Maîtres d'Ouvrage ou les Maîtres d'Ouvrage Délégués en fonction de la nature des prestations et émettent un avis sur :
a) les dossiers d'appels d'offres préparés par les Maîtres d'Ouvrage ou les Maîtres d'Ouvrage Délégués examinés par les Commissions de Passation des Marchés
b) la procédure de passation des marchés ;
c) les propositions d'attribution des Commissions de Passation des Marchés validées par les Maîtres d'Ouvrage ou les Maîtres d'Ouvrage Délégués
d) les projets de marchés passés suivant la procédure du gré à gré de leurs seuils de compétence et les projets d'avenants éventuels.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 18
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article 25 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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