(1) Le Chef de service du marché est une personne physique de droit
public accréditée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué pour une
assistance générale à caractère administratif, financier et technique aux stades de la
définition. de l'élaboration, de l'exécution et de la réception des prestations, objets du
marché.
(2) Il est responsable de la direction générale de l'exécution des
prestations. Il arrête toutes les dispositions technico-financières et représente le Maître
d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué auprès des instances compétentes de
règlement des litiges.
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A ce titre, il est chargé notamment :
a)
de
s'assurer de la
bonne
exécution
des
obligations
juridiques,
administratives, sociales et contractuelles ;
b)
de la rédaction des rapports d'avancement et d'achèvement de l'exécution
des marchés ;
c)
de la liquidation des décomptes et du suivi de leurs règlements. A cet
égard, il reçoit des organes chargés du paiement, des pièces justificatives y
afférentes ;
d)
de la convocation de la commission de réception ou de la commission de
recette technique ;
e)
du suivi le cas échéant du maître d'œuvre et de l'approbation de ses
rapports périodiques ;
f)
de la transmission des rapports et des documents d'exécution au Maître
d'Ouvrage, au Ministère des Marchés Publics et à l'organisme chargé de la
régulation des marchés
g)
de l'arbitrage des conflits entre le cocontractant et !'Ingénieur ou le cas
échéant, entre le cocontractant et le maître d'œuvre
h)
de la présidence des réunions périodiques de gestion du marché.
(3) Il rend compte au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Ouvrage Délégué.
(4)
Les Délégués Régionaux et Départementaux des administrations
publiques assurent la fonction de Chef de service des marchés pour lesquels ils sont les
Maîtres d'Ouvrage Délégués.
(5)
Toutefois,
les
Délégués Régionaux
et
Départementaux des
administrations publiques peuvent accréditer un de leur collaborateur pour assurer cette
fonction, compte tenu de leurs plans de charge, et pour permettre un suivi efficace de
l'exécution des prestations.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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