Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 38

Aujourd'hui
Les Présidents, les membres, le secrétaire et les Experts des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés publics. SOUS-SECTIONTION IV DE LA COMPOSITION DES DOSSIERS SOUMIS AUX COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES
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L'organisation du systeme des marches publics

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Texte officiel

SECTION 38

Sommaire

article 38 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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