ARTICLE 27

(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés des travaux routiers est compétente pour les marchés a) des travaux routiers neufs, de réhabilitation et d'entretien ; b) des travaux de voiries et réseaux divers ; c) des travaux de construction d'ouvrage d'art classiques (ponts, dalots, buses) ; d) de fourniture de mobiliers et des installations annexes directement ou indirectement rattachés audits travaux e) d'études et de Maîtrise d'œuvre relatifs aux travaux énumérés aux paragraphes a) et b) ci-dessus. (2) Elle est saisie pour les consultations pour lesquelles le montant cumulé des lots est supérieur ou égal à cinq (5) milliards de FCFA, ainsi que pour les marchés pa[sés suivant la procédure du gré à gré du même seuil.