Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 43

Le suivi de l'exécution des marchés publics est assuré par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué à travers le Chef de service, !'Ingénieur du marché, et le Maître d'œuvre, le cas échéant, A cet effet, le Maître d'ouvrage : a) désigne le Chef de service ainsi que !'Ingénieur du marché, et met à leur disposition les moyens appropriés pour un bon accomplissement de leurs missions ; b) signe les ordres de service de démarrage des prestations ; c) signe les ordres de service ayant une incidence sur les coûts, délais et objectifs dans les conditions prévues dans le Cahier des Clauses Administratives Générales d) désigne un représentant qui préside la Commission de réception des prestations ; e) ordonne le paiement des décomptes; f) résilie les marchés après mise en demeure, le cas échéant ; g) veille à la rédaction du rapport d'achèvement de l'exécution des marchés.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20 juin 2018 Page source 26

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SECTION 43

Sommaire

article 43 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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