Le président de la juridiction compétente peut, par décision non susceptible de recours, rendue sur requête,
restreindre ou accroître la publicité légale, suivant la nature et la valeur des biens saisis.
CHAP. IV : La vente
SECT. 1 : Date et lieu d'adjudication
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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