Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 266

Aujourd'hui
Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, qui précise les conditions et modalités de la vente de l'immeuble saisi. Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble dans un délai maximum de cinquante jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.
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article 266 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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