Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 287

Aujourd'hui
Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Le délai de surenchère emporte forclusion. Cette surenchère ne peut être rétractée.
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article 287 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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