Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 265

Aujourd'hui
Si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue suivant la procédure prévue à l'art. précédent. La poursuite peut être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. CHAP. III : La répartition de la vente SECT. 1 : La rédaction et le dépôt du cahier des charges
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