La vente de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l'étude
du notaire convenu.
Les enchères sont les offres successives et de plus en plus élevées présentées par des personnes qui désirent
acquérir l'immeuble. Celui qui fait l'offre la plus importante est déclaré adjudicataire.
Les offres sont portées par ministère d'avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes; le même avocat peut représenter
plusieurs enchérisseurs lorsque ceux-ci désirent se porter co-adjudicataires.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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