Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 278

Aujourd'hui
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, signé de l'imprimeur, et de l'affichage par un procès-verbal de l'huissier ou de l'agent d'exécution, rédigé sur un exemplaire du placard.
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article 278 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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