Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 274

Aujourd'hui
La décision judiciaire rendue à l'occasion de l'audience éventuelle est transcrite sur le cahier des charges par le greffier; elle est levée et signifiée à la demande de la partie la plus diligente. La juridiction compétente fixe une nouvelle date d'adjudication si celle antérieurement fixée ne peut être maintenue.
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article 274 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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