Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 269

Aujourd'hui
Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication, au greffe, du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires. A peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers inscrits à domicile élu.
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article 269 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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