Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 292

Aujourd'hui
Les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix Toute stipulation contraire est nulle. Il en est de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.
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article 292 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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