Exercice par la Cour de ses attributions
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-
après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans
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Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme a
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Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Article
113 (nouveau).-
(1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comp rises.
(2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la
date de leur conclusion,
notamment la taxe s
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s'entendent comme suit :
« cessation des paiements » : l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif
exigible avec son actif
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Si la juridiction compétente en matière de procédures collectives constate que la réclamation du créancier relève
de la compétence d'une autre juridiction, elle se déclare incompétente et admet provisoirement la créance.
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Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
— Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le seul dessein de se détendre, de se divertir ou de développer ses capacités ; activité de vacances : activité organisée pendant les vacances en faveur des jeunes et des enfants dans le but de divertir à travers des loisirs sains et éducatifs ; agence de tourisme : entreprise créée par une personne physique ou morale en vue d'organiser et de vendre, de façon habituelle, au public directement, à forfait ou à la commission, des voyages et des séjours individuels ou collectifs, ainsi que toute activité s'y rattachant ; agrément : document requis par la loi en vue de l'exercice de l'activité de guide de tourisme et d'animateur de loisirs ; animateur de loisirs : personne justifiant de références et de compétences professionnelles, agréée par le Ministère compétent, pour la conduite des activités de loisirs ; appartement meublé : appartement dans lequel le propriétaire met à la disposition du client, à titre onéreux, un mobilier et un équipement suffisants pour répondre aux besoins essentiels pendant une durée déterminée ; autorisation : document requis par la loi en vue de la construction, de la transformation, de l'extension et de l'exploitation d'un établissement de tourisme, d'une infrastructure de loisirs ou d'une activité de vacances et de loisirs ; classement : attribution par voie réglementaire des catégories, selon des normes préalablement établies dans le domaine de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs ; complexe de loisirs : espace géographique aménagé appartenant à une personne physique ou morale, où se mêlent plusieurs activités de loisirs de différents types tels que les divertissements, l'hôtellerie et la
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restauration, les commerces ou les services, les activités sportives ou
les activités relaxantes ;
établissement de loisirs : structure commerciale offrant au public des
prestations de loisirs, notamment de la musique,
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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers :
-
la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et
services offerts ;
-
la création d'emplois et la formation prof
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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants :
a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs ont droit à la protection de la
vie, de la santé, de la sécurité et de l’environne
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(1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en
charge de la consommation.
(2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission :
-
De promouvoir
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
- la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et des services de communications électroniques ;
- la qualité et à la permanence du se
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.
Avant
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Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics
(1) Avant tout appel à la concurrence, les spécifications et la consistance des
prestations doivent faire l’objet d’une étude préalable et déboucher soit sur un avant-projet définissant
toutes les caractéristiques de l’
Lorsque pour la réalisation d’un projet, l’intégralité du financement ne peut être
mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être réparties en
phases étalées sur plusieurs années ou
Source page 15
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions
(25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke,
dét
Source page 20
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour
assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instru
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L'amortissement consiste pour l'entité à répartir le montant amortissable du bien sur sa durée d'utilité selon un plan
prédéfini.
Le montant amortissable du bien s'entend de la différence entre le coût d'entrée d'un acti
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Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie par
conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est
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Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
L'organisation comptable mise en place dans l'entreprise doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité
pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'in
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Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire légale du pays par conversion de leur coût
en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est maintenue au bilan ju
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Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1°) La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même
nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la
m
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Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
Source page 5
Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil et de l’Orientation
est chargé :
- de la réception des dossiers et des requêtes;
- de l’accueil et de l’information des usagers ;
-
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division de la Programmation et du
Suivi des Marchés Publics est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation d
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule d’Analyse et d’Elaboration des
Programmes est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation des marchés p
(1) Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction des Affaires Générales est
chargée:
- de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines du Ministère ;
- de l’application de la p
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le service de la formation et des stages
est chargé, en liaison avec le Ministère chargé de la fonction publique :
- de l’organisation de la formation, du recyclage
Source page 25
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Lorsque l’œuvre a été publiée avec l’autorisation de l’auteur, ce dernier ne
peut interdire :
a) les représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, à
condition qu’elles ne donnent lieu à
1) Pour les droits de reproduction et de transformation des logiciels et des bases
ou banques de données, outre les dérogations prévues à l’article 29.2), seules sont admises les
exceptions prévues au présent article.
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1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle
familial;
YH
Collection de lois accessible en ligne
CA
Source page 19
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanales et artisanales semi-mécanisées.
(2) Les modalités d'organisa
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(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
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- logement
15 % ;
- électricité
4 % ;
- eau
2 % ;
- par domestique
5 % ;
- par véhicule
10 % ;
- nourriture
10 %.
(2) Toute indemnité en argent repré-
sentative d’avantages en nature doit
être
comprise
dans
la
base
d’imp
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Book 1 › Title 0 (1)
article 48 du Code général des impôts Cameroun
— (1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction.
(2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles pour la détermination du re-
venu net sont fixées forfaitairement à
30 % du revenu brut, sauf justification
des frais réels exposés.
(3) La plus-value imposable visée à
l’ar
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Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la
SICAV ou de la société de gestion du FCP.
(2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission
des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note
d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de
la Commission des Marchés Financiers.
(2) La note d'information et les derniers ra
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions
dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent
faire l'objet de publicité ou de démarchage.
(2) Les statuts ou le règlement de ge
Source page 21
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer
une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir
l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être
joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur
bancaire, ci-après :
a) un extrait d'immatriculation au r
Source page 39
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Il est procédé, par le syndic, à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou dûment appelé par lettre
recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite.
En même temps qu'il est procédé à l'inventaire, il est fai
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Si la juridiction compétente en matière de procédures collectives constate que la réclamation du créancier ou du
revendiquant relève de la compétence d'une autre juridiction, elle se déclare incompétente et admet proviso
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 27
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations,
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en
vue de permettre :
• la connaissanc
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
Source page 19
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
La trans
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CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
Les décisions prises sur le fondement du présent règlement peuvent faire l'objet d'un
recours en annulation ou en réformation devant la Cour de Justice communautaire.
Les recours sont introduits par les entreprises intér