(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui, en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détériore des biens mobiliers ou immobiliers.
(2) La peine est l'emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l'état d'urgence ou d'exception.
(3) La peine est la mort si le crime est commis en temps de guerre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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