(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés des travaux routiers est compétente pour les marchés
a) des travaux routiers neufs, de réhabilitation et d'entretien ;
b) des travaux de voiries et réseaux divers ;
c) des travaux de construction d'ouvrage d'art classiques (ponts, dalots, buses) ;
d) de fourniture de mobiliers et des installations annexes directement ou indirectement rattachés audits travaux
e) d'études et de Maîtrise d'œuvre relatifs aux travaux énumérés aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
(2) Elle est saisie pour les consultations pour lesquelles le montant cumulé des lots est supérieur ou égal à cinq (5) milliards de FCFA, ainsi que pour les marchés pa[sés suivant la procédure du gré à gré du même seuil.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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