Les commissaires-priseurs, huissiers et agents d'exécution seront personnellement responsables du prix des adjudications et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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