Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier ou l'agent d'exécution en requerra l'ouverture, et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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