Toute saisie exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.
Toutefois lorsqu'il est à craindre que le saisi ne profite dudit délai pour dissimuler ses meubles les plus précieux, le créancier peut faire opérer la saisie sans commandement préalable, mais avec la permission du Juge, laquelle sera motivée et sous réserve d'en référer.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 38
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