Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente saisie à cet effet et statuant à bref délai,
aucune augmentation des engagements des coopérateurs envers la société coopérative ne peut être décidée sans
leur consentement.
Sous-section 11 - Non respect des formalités - Responsabilités
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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