Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 62

Aujourd'hui
Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente saisie à cet effet et statuant à bref délai, aucune augmentation des engagements des coopérateurs envers la société coopérative ne peut être décidée sans leur consentement. Sous-section 11 - Non respect des formalités - Responsabilités
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 62

Sommaire

article 62 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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