Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 33

Chaque associé peut apporter à la société coopérative : - de l'argent, par apport en numéraire ; page 10 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 - des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ; - de l'industrie, par apport de main d'œuvre ou de savoir-faire. Paragraphe 3 - Apports en numéraire
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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article 33 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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