Les sociétés coopératives peuvent recevoir des subventions, dons et legs destinés au développement de leurs
activités.
Ces subventions, dons ou legs ne sont pas pris en compte pour le calcul des intérêts versés aux parts sociales.
Paragraphe 2 - Fonds d'emprunt
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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