Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution
des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts est tenu à la disposition de tout associé au siège social
de la société coopérative.
Sous-section 2 - Contenu des statuts - Mentions obligatoires et mentions
facultatives
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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