Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 61

Aujourd'hui
Les statuts peuvent être modifiés. Cette modification ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire et dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société coopérative.
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 61

Sommaire

article 61 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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