Toutes les parts sociales émises par la société coopérative sont nominatives. Leur valeur nominale est la même
pour toutes les parts sociales. Elle est fixée dans les statuts.
Les parts sociales ne peuvent être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale.
Paragraphe 2 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Sous-paragraphe 1 - Droits
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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