Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 30

Aujourd'hui
Chaque coopérateur doit faire un apport à la société coopérative. Chaque coopérateur est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 30

Sommaire

article 30 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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