Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 60

Aujourd'hui
La société coopérative peut recourir, dans le respect des dispositions propres aux différentes formes de sociétés coopératives et de celles des statuts, à tous emprunts légalement admis sur le territoire de l'Etat du siège social. Sous-section 10 - Modification des statuts
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 60

Sommaire

article 60 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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