Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 44

La société coopérative émet et remet aux coopérateurs des titres sociaux dénommés parts sociales, en représentation de leurs apports.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 12

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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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Sommaire

article 44 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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