Toute société coopérative a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.
Le siège doit être fixé sur le territoire de l'un des Etats Parties et au choix des membres, soit au lieu du principal
centre d'activité de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. Il doit être localisé par une
adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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