Tout coopérateur d'une société coopérative a l'obligation de participer aux pertes sociales dans les conditions
prévues par le présent acte uniforme, les statuts et le règlement intérieur pour chaque forme de société
coopérative.
Le coopérateur a également l'obligation de faire des transactions avec la société coopérative conformément à
l'objet social de celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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