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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité
prescrite par celui-ci pour la constitution de la société coopérative a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout
intéressé peut demander à la juridiction compétente ou à l'autorité administrative compétente dans le ressort de
laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée la régularisation de la constitution. Le ministère public peut
également agir aux mêmes fins.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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