Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 65

Aujourd'hui
Les initiateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé, soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société coopérative. De même, les membres des organes de gestion ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités prévues à l'alinéa ci-dessus en cas d'irrégularité dans la modification des statuts.
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 65

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Sommaire

article 65 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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