Le régime de l'apport en industrie est déterminé par les statuts.
A défaut de détermination par les statuts, la part du coopérateur qui a apporté son industrie est égale à celle du
coopérateur qui a le moins apporté.
Le coopérateur qui s'est obligé à apporter son industrie à la société coopérative lui doit compte de tous les gains
qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.
Sous-section 8 - Parts sociales
Paragraphe 1 - Principe
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 12
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.