Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 43

Aujourd'hui
Le régime de l'apport en industrie est déterminé par les statuts. A défaut de détermination par les statuts, la part du coopérateur qui a apporté son industrie est égale à celle du coopérateur qui a le moins apporté. Le coopérateur qui s'est obligé à apporter son industrie à la société coopérative lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. Sous-section 8 - Parts sociales Paragraphe 1 - Principe
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 12

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 43

Sommaire

article 43 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte