Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 250 — Maison de prêts sur gages

En anglais Pawnshops

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui : a) sans l'autorisation éventuellement requise, tient une maison de prêts sur gages ou nantissements ; b) ayant ladite autorisation, ne tient pas les registres éventuellement prescrits.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 93

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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Texte officiel

SECTION 250 — Pawnshops

Sommaire

article 250 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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