Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de fait, empêche les agents assermentés d'avoir accès aux lieux à contrôler.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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