Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 249-4 — Blanchiment d'argent au moyen des jeux et loteries

En anglais Money laundering through gaming and lotteries

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui se livre au blanchiment d'argent au moyen d'une exploitation de casino, de loterie publique ou commerciale, d'exploitation de paris ou de jeux en ligne.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 91

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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English text

Texte officiel

SECTION 249-4 — Money laundering through gaming and lotteries

Sommaire

article 249-4 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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