Utilisation des équipements non agréés pour casino et jeux en ligne Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agréés pour exploiter un casino ou des jeux en ligne.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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