Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à six (06) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs le mendiant, même invalide ou démuni de ressources, qui sollicite la charité dans l'une des circonstances suivantes :
a) en usant d'injures, de menaces ou de violences ;
b) en entrant, sans permission de l'occupant, dans une habitation ou un enclos en dépendant ;
c) en simulant des plaies ou un handicap pour tromper la vigilance d'autrui ;
d) en groupe, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs enfants, l'aveugle et son conducteur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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